Les marchés publics en Europe - De aanbestedingen in
Europa - De Public tenders in Europe
Procédures :
Adjudication
publique
L'adjudication publique est une procédure à laquelle le pouvoir adjudicateur
peut toujours avoir recours. Le marché y est attribué sur la base d'un seul
critère d'attribution, le prix. Elle se déroule en 1 phase : le pouvoir
adjudicateur publie obligatoirement un avis de marché et précise dans cet avis
la date limite de réception des offres et les modalités d'acquisition du cahier
spécial des charges régissant le marché.
Toute entreprise qui satisfait aux exigences minimales en matière financière,
économique et technique prévues dans l'avis de marché, qui ne se trouve pas en
situation d'exclusion (faillite, arriéré fiscal ou à l'égard de l'ONSS ...) et
dont l'offre est régulière (parce qu'elle respecte les exigences de forme, ne
contient pas de réserve et est conforme à ce qui est demandé au niveau technique
...) est prise en considération.
Pour déterminer l'offre régulière la plus basse, le pouvoir adjudicateur ne
tient compte que du prix offert et des autres éléments chiffrables qui viendront
d'une manière certaine augmenter ses débours (par exemple la consommation
énergétique, le coût de l'entretien ...).
Cette procédure est utilisée lorsque le pouvoir adjudicateur maîtrise
parfaitement les exigences techniques des travaux, fournitures ou services
envisagés et peut traduire celles-ci dans le cahier spécial des charges. En
effet, le seul critère d'attribution étant le prix, le pouvoir adjudicateur ne
pourrait par exemple pas valoriser une qualité de produit supérieure qu'il
trouverait dans une offre.
APPEL D'OFFRES
GENERAL
L'appel d'offres général est une procédure à laquelle le pouvoir adjudicateur
peut toujours avoir recours. Le marché y est attribué sur la base de plusieurs
critères d'attribution, par exemple le prix, la valeur technique, les garanties
offertes...Elle se déroule en 1 phase : le pouvoir adjudicateur publie
obligatoirement un avis de marché et précise dans cet avis la date limite de
réception des offres et les modalités d'obtention du cahier spécial des charges
régissant le marché.
Toute entreprise qui satisfait aux exigences minimales en matière financière,
économique et technique prévues dans l'avis de marché, qui ne se trouve pas en
situation d'exclusion (faillite, arriéré fiscal ou dette à l'égard de l'ONSS …)
et dont l'offre est régulière (parce qu'elle respecte les exigences de forme, ne
contient pas de réserve et est conforme à ce qui est demandé au niveau technique
…) est prise en considération.
Pour déterminer l'offre régulière la plus intéressante, le pouvoir adjudicateur
doit tenir compte des seuls critères d'attribution annoncés dans l’avis de
marché ou précisés dans le cahier spécial des charges. Ces critères ont la même
valeur, sauf s'ils ont été classés par ordre décroissant d'importance ou
affectés d'une pondération dans l'avis de marché ou dans le cahier spécial des
charges. Il peut également tenir compte des variantes libres présentées par les
soumissionnaires qui, si elles sont prises en considération, seront appréciées
sur la base des mêmes critères d'attribution.
Cette procédure est notamment utilisée lorsque le pouvoir adjudicateur préfère
élaborer un cahier spécial des charges fonctionnel en laissant aux
soumissionnaires le soin d'établir une offre répondant le mieux aux critères
d'attribution annoncés. En outre, sauf interdiction ou limitation, les variantes
libres éventuelles permettent aux entreprises de valoriser auprès de
l'administration des techniques, méthodes ou produits nouveaux rencontrant les
besoins du marché considéré.
Concours de projets
et concours
C'est une procédure permettant l'acquisition par le pouvoir adjudicateur d'un
plan ou d'un projet, sur la base d'un choix effectué par un jury. Un avis de
concours doit obligatoirement être publié . Ce concours donne lieu soit à
l'attribution d'un marché public de services, soit au choix d'un ou de plusieurs
projets, avec ou sans octroi de primes.
Il faut souligner qu'à côté du concours de projets ci-dessus, la modalité du
concours et l'intervention d'un jury est également possible dans un appel
d'offres général ou restreint relatif à des travaux ou des fournitures lorsque
la procédure porte à la fois sur la conception d'un projet et son exécution.
ADJUDICATION
RESTREINTE
L'adjudication restreinte est une procédure à laquelle le pouvoir adjudicateur
peut toujours avoir recours. Le marché y est attribué sur la base d'un seul
critère d'attribution, le prix. Elle se déroule en 2 phases. Lors de la première
phase, le pouvoir adjudicateur publie obligatoirement un avis de marché et
précise dans cet avis les exigences minimales en matière financière, économique
et technique à remplir par les entreprises intéressées et la date limite de
réception des candidatures. Seules les entreprises jugées les plus capables
d'exécuter le marché et qui ne se trouvent pas en situation d'exclusion
(faillite, arriéré fiscal ou auprès de l'ONSS) sont ensuite sélectionnées (au
minimum 5 pour autant qu'il y ait suffisamment de candidats appropriés) et sont
dans une deuxième phase invitées à remettre offre pour une date déterminée. Le
cahier spécial des charges est généralement joint à l'invitation.
Pour déterminer l'offre régulière la plus basse, le pouvoir adjudicateur ne
tient compte que du prix offert et des autres éléments chiffrables qui viendront
d'une manière certaine augmenter ses débours ( par exemple la consommation
énergétique, le coût de l'entretien...).
Cette procédure est surtout utilisée lorsque le pouvoir adjudicateur maîtrise
parfaitement les exigences techniques des travaux, fournitures ou services
envisagés et peut traduire celles-ci dans le cahier spécial des charges. En
effet, le seul critère d'attribution étant le prix, le pouvoir adjudicateur ne
pourrait par exemple pas valoriser une qualité de produit supérieure qu'elle
trouverait dans une offre. Cependant, à la différence de l'adjudication
publique, la sélection préalable des entreprises a pour objet de restreindre la
concurrence aux entreprises candidates les plus capables d'exécuter le marché.
APPEL D'OFFRES
RESTREINT
L'appel d'offres restreint est une procédure à laquelle le pouvoir adjudicateur
peut toujours recourir. Le marché est attribué sur la base de plusieurs critères
d'attribution, par exemple le prix, la valeur technique, les garanties offertes
... Elle se déroule en 2 phases : le pouvoir adjudicateur publie obligatoirement
un avis de marché et précise dans cet avis les exigences minimales en matière
financière, économique et technique à remplir par les entreprises intéressées et
la date limite de réception des candidatures. Seules les entreprises jugées les
plus capables d'exécuter le marché sont ensuite sélectionnées (au minimum 5 pour
autant qu'il y ait suffisamment de candidats appropriés) et sont dans une
deuxième phase invitées à remettre une offre pour une date déterminée. Le cahier
spécial des charges est généralement joint à l'invitation.
Seules les offres régulières (parce qu'elles respectent les exigences de forme,
ne contiennent pas de réserve et sont conformes à ce qui est demandé au niveau
technique ...) sont prises en considération.
Pour déterminer l'offre régulière la plus intéressante, le pouvoir adjudicateur
doit tenir compte des seuls critères d'attribution annoncés dans l'avis de
marché ou précisés dans le cahier spécial des charges. Ces critères ont la même
valeur, sauf s'ils sont classés par ordre décroissant ou affectés d'une
pondération dans l'avis de marché ou dans le cahier spécial des charges. Il peut
également tenir compte des variantes libres présentées par les entreprises qui,
si elles sont prises en considération, seront appréciées sur la base des mêmes
critères d'attribution.
Cette procédure est notamment utilisée lorsque le pouvoir adjudicateur préfère
élaborer un cahier spécial des charges fonctionnel en laissant aux entreprises
le soin d'établir une offre répondant le mieux aux critères d'attribution
annoncés. En outre, sauf interdiction ou limitation, les variantes libres
éventuelles permettent aux entreprises de valoriser auprès de l'administration
des techniques, méthodes ou produits nouveaux rencontrant les besoins du marché
considéré. Cependant, à la différence de l'appel d'offres général, la sélection
préalable des entreprises a pour objet de limiter la concurrence aux entreprises
les plus capables et qui se sont portées candidates.
PROCEDURE NEGOCIEE
AVEC PUBLICITE PREALABLE
C'est une procédure dans laquelle le marché est attribué sur la base soit du
seul critère du prix, soit sur la base de plusieurs critères d'attribution. Elle
se déroule en 2 phases: le pouvoir adjudicateur publie obligatoirement un avis
de marché et précise dans cet avis les exigences minimales en matière
financière, économique et technique à remplir par les entreprises intéressées et
la date limite de réception des candidatures. Seules les entreprises jugées les
plus capables d'exécuter le marché et qui ne se trouvent pas en situation
d'exclusion (faillite, arriéré fiscal ou dette à l'égard de l'ONSS...) sont
ensuite sélectionnées (au minimum 3 s'il y a suffisamment de candidats
appropriés) et sont dans une deuxième phase invitées à remettre une offre pour
une date fixée. Le cahier spécial des charges est généralement joint à
l'invitation.
Pour déterminer l'offre la plus basse ou la plus intéressante, le pouvoir
adjudicateur a la faculté de négocier les conditions du marché avec un ou
plusieurs concurrents. Cette négociation se déroule dans le respect notamment du
principe d'égalité de traitement. Des concurrents ayant remis des offres
objectivement comparables doivent donc être invités à celle-ci.
Dans le régime classique, la procédure négocié avec publicité préalable est une
procédure d'exception. Il ne peut y être recouru que dans quatre cas
limitativement fixés par l'article 17, § 3, de la loi relative aux marchés
publics, où une négociation paraît indispensable.
Dans le régime des secteurs spéciaux, il s'agit par contre d'une procédure
ordinaire dont le choix est libre.
LA PROCEDURE
NEGOCIEE SANS PUBLICITE PREALABLE
C'est une procédure en principe non formalisée dans laquelle le marché est
négocié par le pouvoir adjudicateur avec un ou plusieurs concurrents, dans le
respect notamment du principe d'égalité de traitement (c'est à dire que des
candidatures ou des offres objectivement comparables doivent être traitées de la
même manière).
Tant dans le régime classique que dans celui des secteurs spéciaux, le recours à
cette procédure d'exception n'est admis que dans les cas limitativement prévus
par la loi relative aux marchés publics.
LA CONCESSION DE
TRAVAUX PUBLICS
C’est un contrat par lequel un concessionnaire public ou privé s’engage à
exécuter à ses frais un ouvrage (et éventuellement, en outre, à le concevoir) et
obtient en contrepartie le droit de l’exploiter. La concession peut être
assortie du paiement d’un prix ou d’une redevance.
L’octroi d’une concession de travaux publics fait l’objet d’une publicité
préalable spécifique dans les conditions prévues aux articles 123 sv. de
l’arrêté royal du 8 janvier 1996. Cet octroi n’est réglementé que dans le régime
classique.
Bien que relativement peu pratiquée en Belgique, la concession s’apparente à un
mode de gestion par lequel l’autorité délègue à un cocontractant la construction
et l’exploitation d’installations (tunnels, autoroutes, stations services,
motels autoroutiers, …) destinées à satisfaire les besoins de la collectivité
Openbare
aanbesteding
De openbare aanbesteding is een procedure waarop de aanbestedende overheid
altijd beroep kan doen. De opdracht wordt hierbij gegund op basis van één enkel
gunningscriterium, nl. de prijs. Deze procedure omvat 1 enkel stadium : de
aanbestedende overheid is verplicht een aankondiging te publiceren waarin ze de
uiterste ontvangstdatum voor de offertes en de modaliteiten met het oog op het
bekomen van het bestek betreffende de opdracht bepaalt.
Elke onderneming die voldoet aan de financiële, economische en technische
minimumeisen vermeld in de aankondiging, die zich niet in een toestand van
uitsluiting bevindt (faillissement, fiscale achterstallen of achterstallen bij
de RSZ ...) en waarvan de offerte als regelmatig wordt beschouwd (omdat ze aan
de vormvoorschriften voldoet, geen enkel voorbehoud bevat en tegemoetkomt aan de
technische eisen, ...), wordt in aanmerking genomen.
Om de laagste regelmatige offerte te bepalen, houdt de aanbestedende overheid
slechts rekening met de aangeboden prijzen en met de andere berekenbare gegevens
die met zekerheid haar uitgaven zullen verhogen (zoals het energieverbruik, de
onderhoudskosten ...).
Deze procedure wordt gebruikt wanneer de aanbestedende overheid de technische
eisen van de geplande werken, leveringen of diensten perfect beheerst en die kan
weergeven in het bestek. Aangezien het enige gunningscriterium de prijs is, kan
de aanbestedende overheid geen waarde toekennen aan bijvoorbeeld een betere
productkwaliteit die uit een offerte zou blijken.
Algemene
offerteaanvraag
De algemene offerteaanvraag is een procedure waarop de aanbestedende overheid
altijd beroep kan doen. De opdracht wordt hierbij gegund op basis van diverse
gunningscriteria, zoals de prijs, de technische waarde, de geboden garanties,
... Deze procedure omvat 1 enkel stadium : de aanbestedende overheid is
verplicht een aankondiging te publiceren waarin ze de volgende gegevens
verduidelijkt : de uiterste ontvangstdatum voor de offertes en de modaliteiten
met het oog op het bekomen van het bestek betreffende de opdracht.
Elke onderneming die voldoet aan de financiële, economische en technische
minimumeisen vermeld in de aankondiging, die zich niet in een toestand van
uitsluiting bevindt (faillissement, fiscale achterstallen of achterstallen bij
de RSZ ...) en waarvan de offerte als regelmatig wordt beschouwd (omdat ze aan
de vormvoorschriften voldoet, geen enkel voorbehoud bevat en tegemoetkomt aan de
technische eisen, ...), wordt in aanmerking genomen.
Om de voordeligste regelmatige offerte te bepalen, moet de aanbestedende
overheid enkel rekening houden met de gunningscriteria bekendgemaakt in de
aankondiging van opdracht of vermeld in het bestek. Deze criteria hebben
dezelfde waarde, behalve wanneer ze werden gerangschikt in volgorde van afnemend
belang of werden gewogen in de aankondiging of in het bestek. De aanbestedende
overheid kan eveneens rekening houden met de door de inschrijvers voorgestelde
vrije varianten die, indien ze in aanmerking worden genomen, worden beoordeeld
op basis van dezelfde gunningscriteria.
Deze procedure wordt meer bepaald gebruikt wanneer de aanbestedende overheid het
beter acht een functioneel bestek op te stellen en de uitwerking van een offerte
die het best aan de bekendgemaakte gunningscriteria voldoet, over te laten aan
de inschrijvers. Behalve wanneer dit uitdrukkelijk verboden is of beperkingen
werden opgelegd, bieden de eventuele vrije varianten de ondernemingen bovendien
de mogelijkheid om bij de overheid nieuwe technieken, methodes of producten te
commercialiseren die beantwoorden aan de behoeften van de betrokken opdracht.
Prijsvraag voor
ontwerpen en wedstrijd
Het gaat om een procedure die de aanbestedende overheid toelaat een plan of een
ontwerp, gekozen door een jury, aan te schaffen. De aanbestedende overheid is
verplicht een aankondiging van prijsvraag te publiceren. Deze prijsvraag leidt
ofwel tot de gunning van een overheidsopdracht voor aanneming van diensten,
ofwel tot de keuze van één of meerdere ontwerpen met of zonder toekenning van
premies.
We wijzen erop dat de prijsvraag en de tussenkomst door een jury niet enkel in
het kader van een prijsvraag voor ontwerpen worden georganiseerd, maar eveneens
bij algemene of beperkte offerteaanvraag betreffende werken of leveringen,
wanneer de procedure tegelijk betrekking heeft op het ontwerp van een project en
de uitvoering ervan.
BEPERKTE
AANBESTEDING
De beperkte aanbesteding is een procedure waarop de aanbestedende overheid
altijd beroep kan doen. De opdracht wordt hierbij gegund op basis van één enkel
gunningscriterium, nl. de prijs. Deze procedure omvat 2 stadia. In een eerste
stadium, is de aanbestedende overheid verplicht een aankondiging te publiceren
waarin ze de financiële, economische en technische minimumeisen waaraan de
belangstellende ondernemingen moeten voldoen bepaalt en de uiterste
ontvangstdatum voor de kandidaturen. Enkel de ondernemingen die zich niet in een
toestand van uitsluiting bevinden (faillissement, fiscale achterstallen of
achterstallen bij de RSZ...) en die geacht worden over de beste draagkracht te
beschikken (minimum 5 ondernemingen indien er voldoende geschikte gegadigden
zijn) worden geselecteerd. In een tweede stadium verzoekt de aanbestedende
overheid ze een offerte in te dienen tegen een vastgelegde datum. Over het
algemeen wordt het bestek bij de uitnodiging gevoegd.
Om de laagste regelmatige offerte te bepalen, houdt de aanbestedende overheid
slechts rekening met de aangeboden prijzen en met de andere berekenbare gegevens
die met zekerheid haar uitgaven zullen verhogen (zoals het energieverbruik, de
onderhoudskosten, ?).
Deze procedure wordt vooral gebruikt wanneer de aanbestedende overheid de
technische eisen van de geplande werken, leveringen of diensten perfect beheerst
en die kan weergeven in het bestek. Aangezien het enige gunningscriterium de
prijs is, kan de aanbestedende overheid geen waarde toekennen aan bijvoorbeeld
een betere productkwaliteit die uit een offerte zou blijken. In tegenstelling
tot de openbare aanbesteding, heeft de voorafgaande selectie van de
ondernemingen evenwel tot doel de concurrentie te beperken tot de
kandidaat-ondernemingen die over de beste draagkracht beschikken om de opdracht
uit te voeren.
BEPERKTE
OFFERTEAANVRAAG
De beperkte offerteaanvraag is een procedure waarop de aanbestedende overheid
altijd beroep doen. De opdracht wordt hierbij gegund op basis van diverse
gunningscriteria, zoals de prijs, de technische waarde, de geboden garanties ...
Deze procedure omvat 2 stadia. In een eerste stadium, is de aanbestedende
overheid verplicht een aankondiging te publiceren waarin ze de financiële,
economische en technische minimumeisen waaraan de belangstellende ondernemingen
moeten voldoen bepaalt en de uiterste ontvangstdatum voor de kandidaturen. Enkel
de ondernemingen die zich niet in een toestand van uitsluiting bevinden
(faillissement, fiscale achterstallen of achterstallen bij de RSZ...) en die
geacht worden over de beste draagkracht te beschikken om de opdracht uit te
voeren (minimum 5 ondernemingen indien er voldoende geschikte gegadigden zijn)
worden geselecteerd. In een tweede stadium verzoekt de aanbestedende overheid ze
een offerte in te dienen tegen een vastgelegde datum. Over het algemeen wordt
het bestek bij de uitnodiging gevoegd.
Enkel de regelmatige offertes (omdat ze aan de vormvoorschriften voldoen, geen
voorbehoud bevatten en tegemoetkomen aan de technische eisen ...) worden in
aanmerking genomen.
Om de voordeligste regelmatige offerte te bepalen, moet de aanbestedende
overheid enkel rekening houden met de gunningscriteria bekendgemaakt in de
aankondiging van opdracht of vermeld in het bestek. Deze criteria hebben
dezelfde waarde, behalve wanneer ze werden gerangschikt in volgorde van afnemend
belang of werden gewogen in de aankondiging of in het bestek. De aanbestedende
overheid kan eveneens rekening houden met de door de ondernemingen voorgestelde
vrije varianten die, indien ze in aanmerking worden genomen, worden beoordeeld
op basis van dezelfde gunningscriteria.
Deze procedure wordt meer bepaald gebruikt wanneer de aanbestedende overheid het
beter acht een functioneel bestek op te stellen en de uitwerking van een offerte
die het best aan de bekendgemaakte gunningscriteria voldoet, over te laten aan
de ondernemingen. Behalve wanneer dit uitdrukkelijk verboden is of beperkingen
werden opgelegd, bieden de eventuele vrije varanten de ondernemingen bovendien
de mogelijkheid om bij de overheid nieuwe technieken, methodes of producten te
commercialiseren die beantwoorden aan de behoeften van de betrokken opdracht. In
tegenstelling tot de algemene offerteaanvraag, heeft de voorafgaande selectie
van de ondernemingen evenwel tot doel de concurrentie te beperken tot de
kandidaat-ondernemingen die over de beste draagkracht beschikken om de opdracht
uit te voeren.
ONDERHANDELINGSPROCEDURE MET VOORAFGAANDE BEKENDMAKING
Het gaat om een procedure waarbij de opdracht wordt gegund ofwel op basis van
één enkel criterium, nl. de prijs, ofwel op basis van diverse gunningscriteria.
Ze omvat 2 stadia: de aanbestedende overheid is verplicht een aankondiging te
publiceren waarin ze de financiële, economische en technische minimumeisen
bepaalt waaraan de belangstellende ondernemingen moeten voldoen en de uiterste
ontvangstdatum voor de indiening van de de kandidaturen. Enkel de ondernemingen
die geacht worden over de beste draagkracht te beschikken om de opdracht uit te
voeren en die zich niet in een toestand van uitsluiting bevinden (faillissement,
fiscale achterstallen of achterstallen bij de RSZ...) (minimum 3 ondernemingen
indien er voldoende geschikte gegadigden zijn) worden geselecteerd. In een
tweede stadium verzoekt de aanbestedende overheid ze een offerte in te dienen
tegen een vastgelegde datum. Over het algemeen wordt het bestek bij de
uitnodiging gevoegd.
Om de laagste of voordeligste offerte te bepalen, beschikt de aanbestedende
overheid over de mogelijkheid om met één of met verschillende concurrenten te
onderhandelen over de voorwaarden van de opdracht. Deze onderhandelingen vinden
plaats overeenkomstig het beginsel inzake gelijke behandeling. De concurrenten
die objectief vergelijkbare offertes hebben ingediend, moeten dus worden
uitgenodigd om deel te nemen aan deze onderhandelingen.
In het klassieke stelsel, vormt de onderhandelingsprocedure met voorafgaande
bekendmaking een uitzonderlijke procedure. Ze mag slechts worden gebruikt in de
vier gevallen die limitatief worden opgesomd in artikel 17, § 3, van de wet
betreffende de overheidsopdrachten, waarbij onderhandelingen absoluut
noodzakelijk worden geacht.
In het stelsel van de speciale sectoren, gaat het daarentegen om een gewone
procedure waarvoor vrij mag worden gekozen.
ONDERHANDELINGSPROCEDURE ZONDER VOORAFGAANDE BEKENDMAKING
Het gaat in principe om een niet-geformaliseerde procedure waarbij de
aanbestedende overheid over de opdracht onderhandelt met één of verschillende
concurrenten, overeenkomstig het beginsel inzake gelijke behandeling (dat wil
zeggen dat objectief vergelijkbare kandidaturen of offertes op dezelfde manier
moeten worden behandeld).
Zowel in het klassieke stelsel als in het stelsel van de speciale sectoren, is
het gebruik van deze uitzonderlijke procedure slechts toegestaan in de gevallen
die limitatief worden opgesomd door de wet betreffende de overheidsopdrachten.
DE CONCESSIE VOOR
OPENBARE WERKEN
Dit is een overeenkomst waarmee een privaatrechtelijke of publiekrechtelijke
concessiehouder zich verbindt tot de uitvoering (en eventueel ook tot het
ontwerp) van werken op eigen kosten. In ruil hiervoor wordt de concessiehouder
het exploitatierecht toegekend. De concessie kan gepaard gaan met de betaling
van een prijs of van een retributie.
De toekenning van een concessie voor openbare werken geeft aanleiding tot een
specifieke voorafgaande bekendmaking onder de voorwaarden bedoeld in de
artikelen 123 e.v. van het koninklijk besluit van 8 januari 1996. Deze
toekenning is enkel gereglementeerd in het klassieke stelsel.
De concessie die in België relatief weinig voorkomt, is verwant met een wijze
van beheer waarbij de overheid de bouw en de exploitatie van de installaties
(tunnels, autosnelwegen, pompstations, motels langs de autosnelwegen,…) aan een
medecontractant delegeert. Deze installaties moeten inspelen op de behoeften van
de samenleving.
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